Sociétés 92
Location-gérance : moins de risque pour le loueur !
Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat.
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée.
Liquidation judiciaire : la responsabilité financière du dirigeant est limitée
Le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports
À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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