Rupture De Contrat 33
Réintégrer une salariée enceinte : la réactivité est de mise !
L’employeur qui est informé de l’état de grossesse d’une salariée récemment licenciée doit la réintégrer dans les plus brefs délais.
Le projet de réforme du Code du travail en discussion au Parlement
Les députés ont commencé, la semaine dernière, l’examen du très controversé projet de loi Travail.
Plus de licenciement sans indemnité compensatrice de congés payés !
L’indemnité de congés payés est désormais due aux salariés licenciés pour faute lourde.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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