Procédure Fiscale 20
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
L’entreprise peut réparer l’erreur comptable délibérée d’un salarié par le biais d’une réclamation fiscale, quelle qu’aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne.
Avoirs détenus à l’étranger : l’administration fiscale se dote de nouveaux moyens
Face à l’afflux de demandes de régularisation d’avoirs non déclarés, la Direction générale des Finances publiques ouvre de nouveaux centres de traitement.
Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.
Évaluation d’un bien immobilier : l’accès à la base Patrim bientôt facilité
D’ici à fin 2016, tous les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l’administration fiscale.
Loi de finances pour 2016 : déclaration des revenus et paiement en ligne
La souscription en ligne de la déclaration de revenus et le télérèglement des impôts vont être rendus obligatoires de façon progressive.