Procédure Fiscale 20
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions.
Quelques démarches fiscales à entreprendre avant le 31 décembre
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.
De nouvelles mesures fiscales impactant les entreprises
Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires, report de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels et création d’un régime de faveur dans les bassins urbains à dynamiser sont au menu du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements
Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait participé à l’opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l’administration a pris position.