Fomalités/Déclarations 56
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.
Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?
Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d’exercice libéral.
Sociétés commerciales : des précisions apportées par le CCRCS
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu plusieurs avis relatifs aux formalités à accomplir par les sociétés commerciales et notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Où signer un acte de cautionnement ?
Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.
Redressement judiciaire : quelles conséquences en cas de défaut d’inscription d’une créance postérieure privilégiée ?
Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit d’agir en justice en paiement de cette créance.