Fiscalité Professionnelle 176
Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?
Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d’une créance de carry back non restituée.
Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes
Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu’elles sont consenties conformément à la réglementation notariale.
Une déclaration unique pour certains crédits et réductions d’impôt !
Les obligations déclaratives sont allégées pour certains crédits et réductions d’impôt.
Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus.
Prix de transfert : dernières précisions
La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
Newsletter
Abonnez-vous
à la newsletter Agipi Infos
pour rester informé !