Fiscalité Professionnelle 176
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?
Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses provisions pour créances douteuses, c’est-à-dire chiffrer le risque d’impayé.
Mise en place du régime micro-bénéfices agricoles
Le régime du forfait agricole sera progressivement remplacé par un régime d’imposition micro-bénéfices agricoles à compter de l’imposition des revenus 2016.
Retard dans le dépôt des déclarations de résultats : la tolérance est de mise !
Les services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats télétransmises moins de 15 jours après la date limite.
Le suramortissement industriel prolongé d’un an !
La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est prolongée jusqu’au 14 avril 2017 et étendue à certains équipements informatiques.