Fiscalité Professionnelle 176
Mise en conformité des régimes de groupes de sociétés
Le régime mère-fille et la contribution de 3 % sur les dividendes font l’objet d’aménagements afin d’être mis en conformité avec les récentes décisions du Conseil constitutionnel.
De nouvelles procédures de contrôle fiscal
Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017 peuvent être soumises à une instruction sur place.
Augmentation du crédit d’impôt compétitivité emploi
Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est revu à la hausse.
De nouvelles mesures en matière de fiscalité agricole
Un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des agriculteurs ont été prises par les pouvoirs publics dans le cadre des lois de finances de fin d’année.
Du nouveau pour les véhicules d’entreprise
La fiscalité des véhicules d’entreprise « propres » est optimisée.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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