Famille 25
Certaines communes peuvent taxer plus lourdement les résidences secondaires !
Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.
Prélèvement à la source, décryptage d’un dispositif d’ampleur
Le prélèvement à la source s’applique notamment aux traitements et salaires par le biais d’une retenue opérée par l’employeur et aux revenus des indépendants ainsi qu’aux revenus fonciers via un acompte prélevé par l’administration fiscale.
Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.
Comment gérer ses données numériques après sa mort ?
Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.
Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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