Droit Des Particuliers 137
De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding.
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015
Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015.
Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
À compter du 1er décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d’alcool aux mineurs.
Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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