Droit Des Particuliers 137
Pas de résiliation annuelle pour l’assurance-emprunteur !
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur.
Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels.
Retards de train : vous êtes indemnisé !
Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes.
Enregistrer sa convention de Pacs sera bientôt plus simple !
Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.
En cas d’aggravation des risques, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance-emprunteur
Lorsqu’un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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