Création D’entreprise

Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas avant l’agrément ou l’inscription au tableau de l’ordre

Une société d’exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d’avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.