Contrats 88
Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail
Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme indemnisation que celle prévue par le Code rural.
Revendication de matériels vendus avec réserve de propriété
La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans dommage.
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !
L’action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d’effet du renouvellement.
Précision sur la transmission des factures électroniques à l’administration
L’obligation de transmission électronique des factures à l’administration se précise : les mentions à faire figurer sur les factures viennent d’être fixées.
Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.