Commerce/Consommation 57
Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.
Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat
Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat, les premières doivent être respectées.
Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut.
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.
La cigarette électronique est-elle une cigarette comme les autres ?
Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants de tabac.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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