Autre Droit Social 106
Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées
Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.
Le référendum fait son entrée dans le dialogue social
Certains accords d’entreprise non majoritaires peuvent désormais être soumis à la validation des salariés.
Le recours au vote électronique en entreprise est facilité !
L’employeur peut maintenant décider de mettre en œuvre le vote électronique pour les élections professionnelles même en l’absence d’accord d’entreprise.
Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord d’entreprise
Un accord conclu au niveau de l’entreprise pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux.
La durée du travail désormais au cœur du dialogue social
Dès janvier prochain, les accords d’entreprise primeront sur les accords de branche pour de nombreux thèmes liés à la durée du travail.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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