Pharmaciens : clause d’exclusivité consentie à une pharmacie
Lorsqu’un bail prévoit une clause d’exclusivité, le propriétaire du local ne peut pas louer un autre local lui appartenant à un autre locataire pour qu’il y exerce une activité similaire. Application de ce principe vient d’être faite par les juges dans une affaire récente concernant une pharmacie. Dans cette affaire, le propriétaire d’un centre commercial […]
Une plate-forme pour passer de l’idée à l’entrepreneuriat
Pour les Français, de plus en plus nombreux, qui rêvent de se lancer dans la création d’entreprise, cet outil en ligne pourrait bien leur faire sauter le pas. Le concept : une plate-forme de e-learning, spécialement dédiée à la création d’entreprise, qui propose plusieurs centaines d’heures de formations, un mentorat pour être bien accompagné, de la […]
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
Par le biais de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droits d’enregistrement. En clair, certains actes ne pourront plus être réalisés sur formulaire papier, mais devront faire l’objet d’une déclaration électronique via une plate-forme […]
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement mobilité. Précision : Cette exonération bénéficie uniquement aux employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le […]
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
Lancé fin mars 2021 par les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), le site internet www.le-prix-des-terres.fr est un nouveau service (gratuit !) permettant notamment aux porteurs de projets professionnels ruraux, aux cédants et aux investisseurs de rechercher une information sur le prix des terres, des vignes, des forêts ou des maisons à la campagne sur le […]