Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions
Lors d’une cession d’actions, le candidat à l’acquisition évincé par un associé ayant exercé le droit de préemption prévu par les statuts peut-il demander l’annulation de la préemption ?
Être associé égalitaire et salarié de sa SARL
Peut-on valablement justifier d’un emploi salarié au sein d’une SARL dont on détient 50 % du capital ?
Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?
La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.
Crédit immobilier : pourquoi les Français ne bénéficieront pas de taux négatifs
En Europe, certains crédits immobiliers à taux variable sont déjà passés en dessous de zéro.Rien de tel en France où ce type de produit a désormais pratiquement disparu du paysage.
Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu’il a participé personnellement à l’infraction commise par le salarié délégataire.