Une sous-location commerciale est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et rester néanmoins soumis au statut des baux commerciaux.

1 juin 2016 Lire la suite
 

Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles

Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2015 peuvent être déposées entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2018.

31 mai 2016 Lire la suite
 

Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1er juillet 2016

Les conditions de mise en œuvre de la complémentaire « frais de santé » en faveur des salariés d’Alsace-Moselle ont été fixées.

31 mai 2016 Lire la suite
 

Commerçants : bientôt les soldes d’été

Sauf dans certains départements, les soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin prochain.

30 mai 2016 Lire la suite
 

Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs

En cas de rupture d’un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.

30 mai 2016 Lire la suite