Les pistes d’économies de l’Assurance-maladie pour 2017
Les propositions de la CNAM permettraient de réduire la dépense de 1,4 milliard d'euros l'année prochaine.
Sacs plastiques, véhicules polluants, tiers payant… : ce qui change au 1er juillet
Interdiction des sacs plastiques dans les magasins, des vieilles voitures polluantes dans Paris, première phase de généralisation du tiers payant et de la hausse du point d'indice des fonctionnaires... tour d'horizon de ce qui change au 1 er juillet.
Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal.
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie.
Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant.