Vers une meilleure reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques
Une procédure adaptée aux affections psychiques est mise en place afin d’améliorer la reconnaissance de leur origine professionnelle.
Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
Les particuliers pourront profiter du crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017.
Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître
Plusieurs changements applicables au 1er août 2016 ont été apportés à la procédure prud’homale.
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un employeur ne peut refuser d’embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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