Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d’un logement loué est plus simple.
La déclaration sociale nominative entre dans sa dernière phase
La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l’année prochaine, est disponible sur la base du volontariat.
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.
Qualité de vie au travail des salariés dans les entreprises libérales
Retour sur les études de l’OMPL sur l’implication des salariés dans les cabinets.
Lunettes et lentilles : plus besoin d’ophtalmo pour le renouvellement
A partir de ce lundi, les conditions de délivrance des lunettes et lentilles par les opticiens s'assouplissent. Objectif : désengorger les prises de rendez-vous chez l'ophtalmologue, où l'attente est très longue.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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