Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.
Immobilier : la locomotive du crédit ne ralentit pas
L'objectif des 200 milliards d'euros de crédit immobilier est à portée.Un rapport liste des propositions pour faciliter le crédit aux CDD ou indépendants.
Créance de salaire différé : les conditions à remplir
Le fils d’un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu’il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l’exploitation.
Intégration fiscale : bientôt la fin de l’exonération de contribution sur les dividendes ?
L’exonération de contribution sur les dividendes en faveur des groupes fiscaux intégrés a été déclarée inconstitutionnelle.
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d’amende.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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