Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le locataire a deux ans pour agir !

L’action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d’effet du renouvellement.

1 décembre 2016 Lire la suite
 

Du neuf en matière de licenciement économique

Le Code du travail intègre désormais deux nouveaux motifs économiques de licenciement tirés de la jurisprudence et précise la notion de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.

1 décembre 2016 Lire la suite
 

Comment gérer ses données numériques après sa mort ?

Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.

30 novembre 2016 Lire la suite
 

Commerçants : prenez date des prochains soldes d’hiver

Sauf dans certains départements de l’Est de la France et en outre-mer, les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier prochain.

29 novembre 2016 Lire la suite
 

Un nouveau sursis pour l’aide « embauche PME » !

Compte tenu de son succès, l’octroi de la prime « embauche PME » se poursuivra durant l’année 2017.

28 novembre 2016 Lire la suite