Lois de finances pour 2017 : les autres nouveautés fiscales intéressant les entreprises
Un an et demi après la loi Macron, qui avait fortement adouci le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions, la loi de finances pour 2017 aménage une nouvelle fois ce régime pour le durcir !
Quelles sont les limites de saisie des rémunérations des salariés ?
N’ayant subi aucune revalorisation, le barème des saisies sur salaires pour 2016 reste de mise cette année.
À quelle date régler les cotisations sociales sur les salaires ?
Hormis certaines dérogations accordées aux employeurs pratiquant le décalage de paie, les cotisations sociales doivent être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.
L’employeur peut recourir à des tests salivaires de dépistage de drogues
Des tests salivaires de dépistage de drogues peuvent être pratiqués par l’employeur pour les salariés occupant des postes à risque.
Conclure un accord de préservation ou de développement de l’emploi
Un décret ayant précisé, entre autres, leur contenu et leur portée, les accords d’entreprise en vue de préserver ou développer l’emploi peuvent maintenant s’appliquer.