Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales
La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au Code de la route commises par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.
Spécial impôts 2017 : quel régime fiscal pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation
L'enveloppe fiscale des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation est très avantageuse. Elle permet d'échapper à l'impôt en tout ou en partie. Comment serez-vous taxé en cas de retraits ?
Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.
Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !
Le débiteur d’une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d’avoir à payer deux fois.
Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises
Les entreprises ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats.