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Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

C’est la loi : les commerces qui sont « affectés par une mesure de police administrative » prise dans le cadre du deuxième confinement sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’ils ne peuvent pas payer leur loyer dans les délais impartis. Sont avant tout concernés les établissements qui reçoivent habituellement du public et qui ont été […]

6 janvier 2021 Lire la suite
 

Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !

Tous les employeurs doivent, chaque mois, verser à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Un paiement qui, selon l’effectif de l’entreprise, doit intervenir au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant la période travaillée (soit par exemple, au plus tard le 5 ou le 15 février pour le travail accompli au […]

6 janvier 2021 Lire la suite
 

Les soldes officiellement reportés au 20 janvier

L’arrêté est paru au Journal officiel du 29 décembre : les prochains soldes d’hiver auront donc lieu du mercredi 20 janvier au mardi 16 février, ainsi que l’avait annoncé le ministre des Petites et Moyennes entreprises le 4 décembre dernier. Normalement, ils auraient dû commencer le mercredi 6 janvier prochain pour se terminer le mardi 2 février. Rappel : Ce report de […]

5 janvier 2021 Lire la suite
 

Quels nouveaux services pharmaceutiques en 2021 ?

Tests antigéniques, livraison des rétrocessions hospitalières, téléconsultations, vaccination, services pharmaceutiques sous forme de télésoin… : le contexte épidémique a bouleversé les missions assurées par les pharmaciens. Si certaines ont rapidement bénéficié de rémunérations (30 € pour un contact tracing et 34,49 € pour un test antigénique), d’autres, en revanche, sont réalisées sans modèle économique clair, comme la délivrance […]

5 janvier 2021 Lire la suite
 

Professionnels de santé : développement des protocoles de coopération

Élargir l’offre de soins, réduire les délais d’accès à une prise en charge, améliorer les parcours de santé des patients… Les protocoles de coopération entre professionnels de santé apportent de nombreuses solutions. Pour accompagner ce mouvement, 4 AMI sont lancés. L’objectif du ministère est de permettre la délégation de certaines activités exercées par les médecins […]

5 janvier 2021 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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