Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?
Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s’est comporté comme le commanditaire de travaux, peut être amené à payer l’entreprise qui les a réalisés en lieu et place du propriétaire.
L’administration fiscale peut désormais rémunérer les informateurs
Un décret vient d'autoriser l'administration fiscale à rétribuer ses « indics ». Une pratique courante dans les pays anglo-saxons.
Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?
Le point sur les règles applicables à la gestion de ce jour particulier dans l’entreprise.
Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture
Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier.
Revenus fonciers : des abattements avec la loi Cosse
Les logements anciens loués sous conditions de plafonnements de loyers peuvent bénéficier d'abattements supplémentaires. Un nouveau dispositif se substitue aux précédents (Borloo ancien et Besson ancien).