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Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux

Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.

8 juin 2017 Lire la suite
 

L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission

L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne.

8 juin 2017 Lire la suite

Crédit immobilier : la hausse des taux s’essouffle déjà

Le coût du crédit a atteint 1,56 % en mai, selon Crédit Logement/CSA.Les taux d'emprunt pourraient à nouveau diminuer « d'ici au début de l'été ».

8 juin 2017 Lire la suite
 

De plus en plus de Français s’intéressent à la finance solidaire !

Selon le dernier baromètre de la finance solidaire Finansol, l’encours global de l’épargne solidaire avoisine les 10 milliards d’euros.

7 juin 2017 Lire la suite

Report du prélèvement à la source : ce que ça change

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source était programmée pour le 1er janvier 2018. Son report à 2019 ne sera pas neutre pour nombre de contribuables.

7 juin 2017 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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