Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
Depuis le 1er octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Mais seules les cartes bancaires nouvellement émises sont concernées.
Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale.
Les négociations obligatoires peuvent être adaptées à l’entreprise
Employeur et syndicat peuvent conclure un accord aménageant notamment la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes abordés.
Le coût pour les PME sera bien supérieur à celui des grands groupes
L'étude réalisée par le cabinet Mazars montre que le coût par salarié sera plus élevé pour les TPE et PME que pour les grands groupes.
Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
Les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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