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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

12 février 2018 Lire la suite
 

Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations

Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2018, de 445 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.

12 février 2018 Lire la suite
 

Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

Des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » ne sont pas à usage exclusif de bureaux. Leur loyer est donc soumis à la règle du plafonnement.

9 février 2018 Lire la suite
 

Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins

La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.

9 février 2018 Lire la suite
 

Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants

Le plafond de déduction fiscale applicable à l’amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018.

8 février 2018 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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