Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit être fixé par le juge. Cette action devant être introduite dans un délai de 2 ans. En attendant la décision du juge, le locataire continue à payer le loyer au prix ancien. Puis, une […]
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux fois plus qu’en 2010. Étant précisé que 58 % de ces fraudes se sont manifestées sur des sites marchands en ligne. Devant l’ampleur du phénomène, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une nouvelle plate-forme Internet pour assurer […]
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l’exercice ultérieur dans la limite de 1 M€ majorée de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice d’imputation excédant ce seuil de 1 M€. À noter : la fraction des déficits non imputée en raison […]
Comment tirer le meilleur parti de l’année blanche
2018 est l’année de transition entre l’ancien système et le prélèvement de l’impôt en temps réel. Ce qu’il faut savoir… Au printemps 2019, les contribuables vont comme chaque année remplir une déclaration de revenus portant sur leurs revenus et leurs charges de 2018 : l’impôt sera calculé dans les mêmes conditions que d’habitude. Mais pour éviter […]
RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi
En vigueur depuis le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données (RGPD) impose aux entreprises qui recueillent et traitent des données personnelles de mettre en conformité leur mode de gestion des traitements ainsi réalisés. Dans les faits, ce texte renforce les droits des personnes « fichées » et introduit une plus grande responsabilité des entreprises, […]