Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !
Si, lors d’un contrôle, la Mutualité sociale agricole (MSA) constate que des travailleurs non déclarés sont employés au sein d’une exploitation, elle peut alors dresser un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre de l’employeur. Et elle peut également procéder au redressement des cotisations sociales dues pour l’emploi de ces travailleurs. Mais qu’en est-il lorsque l’infraction […]
Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial loué par un commerçant doit préalablement en informer ce dernier. En effet, le locataire titulaire d’un bail commercial dispose d’un droit de préemption en vertu duquel il peut acquérir le local en priorité par rapport à un éventuel autre acheteur. Précision : la notification envoyée par […]
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de vos charges de famille pour 2017. Une déclaration qui devait obligatoirement être souscrite par voie électronique par ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 excédait 15 000 €. Les autres ayant encore pu recourir […]
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
Près d’un million de Français ont fait le choix de partir à l’étranger pour leur retraite. Maroc, Espagne, Portugal… des destinations qui leur permettent de profiter d’un climat agréable et surtout d’un coût de la vie moins élevé qu’en France. Mais partir et vivre à l’étranger ne s’improvise pas ! Il est nécessaire de réaliser un […]
Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer d’un bail rural, est en baisse de 3,04 % en 2018 par rapport à 2017 (103,05 contre 106,28). Notons qu’il s’agit de la troisième baisse consécutive (- 3,02 % l’an dernier) après cinq années de hausse. Le […]