Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
Dans une société civile professionnelle (SCP), chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Ce qui signifie que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou contre l’associé concerné ou encore à la fois […]
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances pour 2019. Un projet de loi essentiellement tourné vers les entreprises. Le texte prévoit toutefois quelques mesures destinées aux particuliers. Zoom sur les plus marquantes d’entre elles. Le gouvernement avait annoncé son intention de retoucher le dispositif du prélèvement à la source pour ne pas […]
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
Parce qu’il constitue une démarche solidaire et bénéfique pour l’environnement, le covoiturage connaît, depuis quelques années, un succès fulgurant. De sorte que cette pratique, qui s’inscrit généralement dans le cadre de la vie privée des individus, s’est également invitée dans la sphère professionnelle. Et si le recours au covoiturage par un salarié au moyen de […]
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner, souhaitait, il y a quelques semaines, ouvrir un nouveau chantier en proposant de réformer la fiscalité successorale. Une réforme nécessaire, selon lui, pour « corriger les inégalités de naissance ». Sans doute fallait-il entendre par cette formule la volonté d’alourdir l’impôt pour les patrimoines les plus […]
RGPD : plus de 13 000 DPO ont été nommés
Pour répondre aux nouvelles contraintes posées par le règlement européen, plus de 24 500 organismes publics ou privés ont désigné un délégué à la protection des données. À titre de comparaison, la Cnil rappelle qu’avant l’entrée en vigueur du RGPD, seuls 5 000 correspondants informatique et libertés (les CIL, ancêtres des DPO) avaient été désignés au sein des entreprises, des […]