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Fonds de solidarité du gouvernement : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible

Mises en place pour soutenir les entreprises dont l’activité s’est effondrée en raison de la crise sanitaire et des mesures adoptées pour la contrer, les aides du fonds de solidarité ont été reconduites, de mois en mois, depuis mars 2020. Au titre du mois de janvier 2021, ces dernières ont été renforcées notamment pour les entreprises des […]

4 mars 2021 Lire la suite
 

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur […]

4 mars 2021 Lire la suite
 

Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !

L’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à céder ses créances clients à une société spécialisée (appelée factor ou affactureur) – qui est souvent un établissement financier –, laquelle se charge, moyennant une commission, de procéder à leur recouvrement. La société d’affacturage pouvant même, selon ce qui est prévu dans le contrat, garantir à l’entreprise le paiement […]

4 mars 2021 Lire la suite
 

Un report des cotisations sociales dues en mars

Comme les mois précédents, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en mars pour les entreprises œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés. Pour les employeurs Les employeurs doivent, comme d’habitude, effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 mars, selon l’effectif de leur entreprise. Les entreprises qui « connaissent une fermeture ou une restriction […]

4 mars 2021 Lire la suite
 

Un report des cotisations sociales dues en mars

Comme les mois précédents, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en mars pour les cabinets œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés. Pour les employeurs Les cabinets doivent, comme d’habitude, effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 mars, selon leur effectif. Les cabinets qui « connaissent une fermeture ou une restriction directe ou […]

4 mars 2021 Lire la suite
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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