Immobilier : que contient la loi Elan ?
C’est fait ! La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été définitivement adoptée le 16 octobre dernier. Ce texte prévoit une série de mesures pour, selon le ministère de la Cohésion des territoires, répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement […]
Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
Les professionnels libéraux qui ont assumé la charge d’un enfant handicapé peuvent, lors de l’attribution de leur pension de retraite de base, se voir accorder une majoration de durée d’assurance, c’est-à-dire la validation de 8 trimestres supplémentaires. À condition, toutefois, que l’enfant soit atteint d’un taux d’incapacité de 80 % lui donnant droit, notamment, à l’allocation d’éducation […]
Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points
Environ un tiers des cadres cotisant au régime de retraite complémentaire de l’Agirc bénéficient du dispositif de garantie minimale de points (GMP). Il leur permet, lorsque leur salaire brut est inférieur, en 2018, à 3 664,82 € par mois, d’obtenir au moins 120 points de retraite par an. La cotisation forfaitaire mensuelle due à ce titre s’élève, en 2018, à 72,71 € dont 45,11 € […]
Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier. Ainsi en est-il, […]
Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?
À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement. La TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même s’ils sont offerts dans l’intérêt de […]