Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles
Depuis le 1er avril 2018, l’employeur qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, dans le cadre du dispositif des emplois francs, bénéficier d’une aide financière pouvant atteindre 15 000 € sur 3 ans. Jusqu’alors, environ 200 quartiers situés dans les départements du Nord, du Maine-et-Loire, du Vaucluse […]
Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !
Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe concerné par la contribution à l’audiovisuel public dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement. Pour 2019, le montant de la redevance est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) […]
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement transport. Précision : cette exonération bénéficie uniquement aux employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le […]
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un bien soit « démembrée ». Le droit de propriété du bien est alors réparti entre un nu-propriétaire, qui a le droit d’en disposer, et un usufruitier, qui a le droit de l’utiliser et de percevoir les revenus qu’il dégage. À ce titre, la loi prévoit que […]
Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…
Un dirigeant qui fait des biens de sa société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci et les emploie à des fins personnelles se rend coupable d’un délit d’abus de biens sociaux. Sachant que l’intérêt personnel du dirigeant est présumé lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver que les dépenses incriminées ont été engagées dans […]