Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit ou encore d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers. Toutefois, ces dispositifs d’incitation fiscale ne peuvent s’appliquer que sur une base plafonnée et sont, en […]
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Depuis le 1er janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à disposition, notamment de leurs salariés, certains produits en plastique à usage unique, à savoir les gobelets, les verres et les assiettes jetables de cuisine pour la table. Il en est de même des cotons-tiges. Précision : selon […]
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle avait payé l’intégralité de la prime auprès de l’assureur, puis l’avait refacturée à chacune des filiales pour la quote-part correspondante. La question s’est posée de savoir si ces refacturations pouvaient bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux […]
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé. Une telle clause est donc très souvent présente dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, […]
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la transmission familiale de parts ou d’actions d’une société. En effet, ce dispositif ouvre droit pour les donataires ou les héritiers à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Pour […]