Vie Quotidienne 334
Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
Souvent détentrices de données à caractère personnel, les entreprises ont l’obligation d’en assurer la sécurité. Pour les y aider, la Cnil vient de mettre en ligne un guide pratique détaillant les mesures techniques et organisationnelles à déployer.
Ce que le « droit à l’erreur » va changer pour les Français
Le vote solennel du projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » aura lieu mardi à l'Assemblée.Le texte a été complété en séance sans bouleversement majeur.
Que prévoit le projet de loi logement ?
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite à la perte ou le vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 €.