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Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un précédent employeur, ne se substitue pas à un emploi salarié et qu’elle reste compatible avec l’obligation de recherche d’emploi. Dans une affaire récente, un demandeur d’emploi, qui recevait des allocations chômage, […]
Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de télévision qu’ils détiennent dans leur établissement. À noter : en 2018, le montant de la redevance TV est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1er janvier de l’année d’imposition. La question s’est posée […]
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
Afin de protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut interdire à un salarié qui ne fait plus partie du personnel de déposer des brevets pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salarié a t-il droit à une compensation financière ? Cette question a récemment été résolue […]
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, […]
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. À ce titre, les activités de location (ou de sous-location) de locaux sont réputées exercées à titre professionnel, et donc passibles de la CFE, lorsqu’elles procurent des recettes au moins égales à […]