Non Classé 79
Préjudice causé par une ligne à haute tension
Une cour d’appel a accordé une indemnité à un producteur laitier victime d’un préjudice causé par l’installation d’une ligne à haute tension
Les mises à disposition à prix coûtant sont soumises à la TVA
L’exonération de TVA qui s’appliquait aux mises à disposition à prix coûtant effectuées au profit d’organismes sans but lucratif est supprimée.
Le gouvernement épargne le Livret A et corrige le Plan d’épargne logement !
Le Livret A conserve son taux de 0,75 % mais le PEL voit le sien abaissé à 1,5 %.
Complémentaire santé obligatoire : une aide financière pour les salariés précaires
Les salariés en contrat très court ou à faible temps partiel peuvent être dispensés d’adhérer à la couverture santé de l’entreprise et bénéficier d’une aide financière pour acquérir une complémentaire individuelle.
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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