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IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
L’administration fiscale vient de faire savoir que la date limite pour déposer les formulaires n° 2042-IFI (papier et dématérialisées) d’impôt sur la fortune immobilière est repoussée au 15 juin 2018. Normalement, les redevables de ce nouvel impôt, qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune, devaient faire connaître l’état de leur patrimoine immobilier dans le même délai que […]
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
Lorsque plusieurs exploitants agricoles formulent chacun, de façon concurrente, une demande d’autorisation administrative d’exploiter portant sur les mêmes parcelles de terre, le préfet doit prendre sa décision en fonction des orientations définies par le schéma directeur régional des structures agricoles (SDRSA). Autrement dit, il doit délivrer l’autorisation d’exploiter à celui des exploitants dont le projet […]
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais pour profiter de ce dégrèvement, encore faut-il le demander ! Le […]
Création d’entreprise : ce que la loi Pacte va simplifier
Le projet de loi Pacte a depuis le début été présenté comme un texte visant à faire grandir les PME. Mais il comporte aussi plusieurs mesures pour faciliter les créations d’entreprises. Le texte, dont « Les Echos » ont pu consulter l’exposé des motifs avant sa présentation en Conseil des ministres prévue en juin, reprend […]
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
Lorsqu’un commerçant loue à un propriétaire un local commercial ainsi qu’un logement lui permettant d’exploiter ce fonds, la question peut se poser de savoir à quel statut le logement est soumis : bail d’habitation ou bail commercial ? La question a son importance car la protection conférée par chaque régime n’est pas identique. Le statut des baux […]