Fiscalité & Patrimoine 337
Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces
Auparavant, seules les entreprises qui faisaient l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité pouvaient, pour tous les impôts et les périodes visés par le contrôle, bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’elles régularisaient les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations. En pratique : pour les intérêts courus à partir du […]
Paradis fiscaux : quels sont les pays désignés par la France ?
La France n’a pas modifié sa liste des paradis fiscaux depuis plusieurs années. En effet, l’ajout du Panama en 2016 constitue le dernier changement en date. Mais le gouvernement français a fait savoir qu’une mise à jour de sa liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) aurait lieu prochainement avec l’arrivée de quatre nouveaux pays. […]
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux […]
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de retard peut toutefois être réduit de moitié pour l’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi. À noter : le taux de l’intérêt de retard relatif aux régularisations spontanées est […]
Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?
Un certain nombre de sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ces élus, la question de la fiscalité de la transmission du patrimoine en France mérite d’être posée. En effet, cette dernière semble être particulièrement inadaptée eu égard aux enjeux économiques, sociaux et sociétaux […]