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Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de transposer dans la législation française le régime de groupe en matière de TVA prévu par une directive européenne (article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). Ainsi, les entreprises, assujetties à la TVA […]
Un nouveau Prêt d’Honneur Solidaire dédié aux créateurs d’entreprise
Faciliter l’insertion professionnelle et sociale des demandeurs d’emploi, des jeunes de moins de 26 ans, des entrepreneurs des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et des bénéficiaires des minima sociaux, ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans : c’est l’objectif du nouveau Prêt d’Honneur Solidaire à taux zéro, récemment lancé par Bpifrance en partenariat avec […]
Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant
Depuis le 1er juillet 2020, les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles ainsi que leur conjoint collaborateur peuvent suspendre leur activité professionnelle pendant une durée de 15 jours et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). […]
Professionnels libéraux : un congé en cas de décès d’un enfant
Depuis le 1er juillet 2020, les professionnels libéraux ainsi que leur conjoint collaborateur peuvent suspendre leur activité professionnelle pendant une durée de 15 jours et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). Ce congé est également ouvert […]
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2020 pour les investissements de 2021. Cette année, ce sont 11 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 63,07 millions d’euros. […]