Actualités 656
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.
Égalité professionnelle : il est désormais possible d’interroger l’administration
L’employeur peut demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité de son accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi Travail devant le Conseil constitutionnel
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi Travail reste néanmoins soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître
Plusieurs changements applicables au 1er août 2016 ont été apportés à la procédure prud’homale.
Retraite : le débat gauche-droite sur l’âge de départ est relancé
Le comité de suivi des retraites pointe une « amélioration » de la situation financière du système.Pour le gouvernement, relever l'âge de départ n'est pas nécessaire. La droite conteste.