Un régime de prévoyance collective, comme une couverture « frais de santé », peut être instauré dans l’entreprise par une décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier doit alors remettre à chaque salarié un document écrit constatant cette décision. Une formalité qui est obligatoire pour que l’employeur soit exonéré des cotisations sociales sur les contributions patronales finançant le régime. Et cette règle vaut également en cas de modification du régime de prévoyance collective…
Ainsi, une société avait mis en place, par décision unilatérale, un régime de prévoyance santé au profit de ses salariés. Chacun d’entre eux en avait été informé par écrit. Quelques années plus tard, la société avait souscrit, auprès de la même mutuelle, un nouveau contrat qui modifiait les montants des contributions patronales et salariales. Or, la société avait choisi de communiquer ce changement aux salariés par voie d’affichage. Un choix que l’Urssaf, lors d’un contrôle mené à l’égard de la société, avait décidé de sanctionner par un redressement de cotisations sociales. En effet, selon cet organisme, la modification de la répartition du financement, entre employeur et employés, du régime « frais de santé » devait, tout comme l’instauration de ce régime, faire l’objet d’une information individuelle des salariés. L’employeur qui n’avait pas rempli cette formalité ne devait donc pas bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur ses contributions. Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé la position de l’Urssaf.
Cassation civile 2e, 14 mars 2019, n° 18-12380
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