Le doute ayant été récemment levé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra bien à compter du 1er janvier prochain. Aussi, à partir de cette date, il appartiendra aux employeurs de prélever l’impôt sur la rémunération de leurs salariés et de le reverser à l’administration fiscale. Une pratique bien éloignée des missions traditionnellement confiées aux employeurs qu’il convient donc d’anticiper.
Pour ce faire, les pouvoirs publics ont instauré une phase dite de « préfiguration » du prélèvement à la source au profit des employeurs. Ainsi, les entreprises volontaires peuvent, sur les rémunérations versées à leurs salariés du 1er septembre au 31 décembre 2018, simuler le prélèvement à la source.
Précision : les employeurs doivent utiliser le taux de prélèvement qui leur est communiqué par l’administration fiscale. Ce taux leur est transmis via le compte rendu métier faisant suite à la DSN du mois d’août (déposée au plus tard le 5 ou le 15 septembre).
À titre informatif pour les salariés, les employeurs participant à cette phase de préfiguration mentionnent sur les fiches de paie tout ou partie des mentions suivantes : le montant de la rémunération sur laquelle l’impôt est calculé, le taux de prélèvement appliqué, le montant « théorique » de l’impôt retenu et la somme qui serait théoriquement versée au salarié après le prélèvement à la source. Sachant que ces informations peuvent ne pas figurer sur les bulletins de paie, mais être précisées en annexe ou dans un document équivalent délivré aux salariés. Et, bien entendu, aucune somme n’est réellement prélevée sur la rémunération du salarié, ni reversée au fisc.
En complément : les entreprises ont également la possibilité de participer à une phase « Pilote DSN PAS » constituée d’un ensemble de tests informatiques permettant de vérifier que le système d’échanges entre les employeurs et l’administration fiscale est opérationnel. Ces tests s’effectuant sur la base de taux de prélèvement fictifs. Les entreprises intéressées par ce dispositif doivent remplir un formulaire d’adhésion en ligne sur le site www.dsn-info.frhttps://dsn-info.gip-mds.fr/DSNPilotePAS.
Art. 60-I bis, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30