Avec presque 4 années d’existence, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale qui traite les demandes spontanées de régularisation des contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés. À l’occasion d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement de communiquer les derniers chiffres sur l’activité de cette cellule. Les pouvoirs publics ont annoncé, qu’au 31 décembre 2016, près de 49 000 contribuables avaient déposé une demande de régularisation (23 600 dossiers ont été traités) auprès du STDR permettant ainsi de « sortir de l’ombre » 30 milliards d’euros. L’action des agents de l’administration fiscale a permis d’encaisser, rien qu’en 2016, 2,47 milliards d’euros au titre des impôts et pénalités. Ce qui porte le recouvrement total à 7 milliards d’euros.
Toutefois, il semblerait que le STDR n’ait pas vocation à perdurer. En effet, selon une déclaration de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, lorsque l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale aura été engagé par plus d’une centaine de pays, c’est-à-dire à l’horizon 2018, il ne sera plus question de faire preuve de mansuétude avec les contribuables qui auront été « épinglés » par ce nouveau système.
©2017 Les Echos Publishing – Fabrice Gomez