La récente loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») contient différentes mesures destinées à simplifier la mise en place dans les entreprises de l’intéressement, de la participation et de plans d’épargne salariale.
Une négociation au niveau des branches
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») avait instauré l’obligation pour les branches professionnelles de conclure, d’ici le 31 décembre 2020, une négociation afin de mettre en place un régime d’intéressement, un régime de participation ou un plan d’épargne interentreprises (PEI). À la suite du retard pris par les branches, la loi ASAP leur accorde finalement jusqu’au 31 décembre 2021 pour conclure cette négociation. Une fois les accords de branche agréés par l’administration, les entreprises souhaitant les appliquer doivent conclure un des accords suivants :
– un accord avec un délégué syndical ;
– un accord avec des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
– un accord avec le comité social et économique ;
– un projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers des salariés.
Précision :
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent instaurer un tel régime par un document unilatéral d’adhésion de l’employeur mais uniquement si l’accord de branche le prévoit et propose, sous forme d’accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.
Un accord d’intéressement plus court
Jusqu’alors, les accords d’intéressement devaient être conclus pour une durée d’au moins 3 ans. Désormais, ces accords peuvent être conclus pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans.
Précision :
Lorsque l’accord est renouvelé par tacite reconduction, la nouvelle durée est la même que sa durée initiale. Pour mémoire, cette possibilité d’un accord inférieur à une durée de 3 ans existait déjà :
– pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 ;
– lorsque l’intéressement était mis en place par décision unilatérale dans une entreprise de moins de 11 salariés.
Un PEI plus facile à mettre en place
Jusqu’à présent, un PEI institué entre plusieurs entreprises devait être instauré par un accord conclu avec un délégué syndical, avec le CSE ou bien par la ratification à la majorité des deux tiers des salariés d’un projet d’accord. Désormais, il est possible, pour une entreprise, d’instituer ou d’adhérer à un PEI par une décision unilatérale. Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8
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