Accélérer le redressement de l’économie française en favorisant la création d’entreprise et les investissements fonciers productifs : c’est l’objectif que contribue à atteindre l’article 42 du projet de loi de finances pour 2021 qui prévoit une prolongation facultative de l’exonération de contribution économique territoriale (CET) en cas de création d’entreprise. Rappelons que la contribution économique territoriale (CET) est un impôt qui est venu remplacer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Précision :
Ce nouveau dispositif fiscal serait applicable aux créations d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2021.
Une délibération préalable des collectivités territoriales
Dans le détail, le projet de loi prévoit notamment de prolonger de trois ans la durée au cours de laquelle les entreprises nouvellement créées pourraient bénéficier d’une exonération temporaire de CET.
Rappel :
Actuellement, les entrepreneurs bénéficient d’une exonération temporaire de CET pour l’année civile de la création de leur nouvelle activité (voire, sous certaines conditions, pour les deux années suivantes dans le cas d’une création sous le régime de la micro-entreprise). En pratique, cette nouvelle exonération temporaire pourrait prendre effet à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise. Sous condition, toutefois, d’une délibération préalable de la collectivité territoriale concernée. Mais attention, contrairement à d’autres avantages fiscaux, cette prolongation de l’exonération de CET ne serait pas accordée de façon automatique. En effet, les jeunes entreprises souhaitant en bénéficier devront en faire la demande (dans les délais prévus par l’article 1477 du CGI) auprès du service des impôts dont elles relèvent. Art. 42, projet de loi de finances pour 2021
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