Bonne nouvelle pour les créateurs d’entreprise en quête de ressources financières pour concrétiser leur projet ! Adoptée cet été, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, en effet, d’exonérer jusqu’à 100 000 € les dons familiaux consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’une personne qui affecte ces sommes à la création d’une entreprise.
Rappel :
En principe, l’exonération de droits de mutation sur les dons familiaux de sommes d’argent est limitée à 31 865 €, consentis par le même donateur, tous les 15 ans.
Une exonération temporaire et soumise à conditions
Dans le détail, cet abattement fiscal temporaire de 100 000 € peut ainsi s’appliquer aux dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce. À condition, toutefois, que les sommes transmises soient affectées, dans les 3 mois, à la création ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et bilan inférieur à 10 M€).
Précision :
La direction de cette entreprise devra être assurée par le donataire pendant une durée minimale de 3 ans. Bon à savoir également : le nouveau plafond temporaire de 100 000 € s’applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur. Ce dernier peut ainsi effectuer plusieurs dons à des donataires différents, mais à condition que leur montant global n’excède pas 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents et donc bénéficier, à chaque fois, d’une exonération des droits de mutation. Article 19, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31
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